Y a-t-il 20 universités autonomes depuis le 1er janvier 2009 ?

Ca y est, nous sommes le 1er janvier 2009. Vingt universités devraient, selon les dires de Valérie Pécresse et en vertu de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, être des universités autonomes. Qu’en est-il exactement ? Si l’on se réfère au texte de la loi, son article 15 indique que «  Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l’article L. 711-7, du code de l’éducation demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines sous réserve que la délibération du conseil d’administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ». A ma connaissance les conseils d’administration des 20 établissements ont délibéré positivement sur ce transfert de compétence.

L’article 24 indique que « l’État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Il s’accompagne, le cas échéant, d’une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire ». A ma connaissance, deux universités ont fait délibérer leurs conseils positivement, l’université de Corte et l’université Pierre et Marie Curie.

En réalité les choses sont beaucoup plus floues.

En ce qui concerne l’autonomie financière l’état aurait bien donné son accord pour les 20 établissements, mais les arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’enseignement supérieur prévus par la loi se font encore attendre. Plus grave, aucun des établissements n’a encore pu formaliser par la négociation son accord sur un budget global alors que, conformément à l’article 15 de la loi, « le contrat pluriannuel d’établissement conclu par l’université avec l’État prévoit, pour chacune des années du contrat, et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l’État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement ». En outre, les directions ministérielles et les recteurs tentent d’imposer aux établissements une surveillance tatillonne sous prétexte de vérification des bonnes pratiques en matière financière. D’ailleurs, le retard est tel que le volume financier lié aux opérations ciblées (vie étudiante, plan campus, crédits de mise en sécurité des bâtiments etc.) n’est pas connu dans certaines universités. En fait le gouvernement a accordé l’autonomie des contraintes (la gestion financière de la paye) sans aucune contrepartie sur leurs marges de manœuvre. Et surtout, la notion de contrat prévue par la loi est réduite à la portion congrue.

En matière immobilière l’Etat n’a fait connaître qu’indirectement aux universités concernées son opposition au transfert des biens immobiliers en refusant d’engager des discussions sur la « convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire ». Tout est renvoyé au plan campus dans l’élaboration desquels, les universités n’ont eu qu’un rôle mineur, les opérations étant conduites par les recteurs, les préfets ou des personnalités désignées directement par le pouvoir politique.

On peut donc dire qu’aucune université n’a réellement accédé à l’autonomie le premier janvier 2009.

(demain, la suite)

5 réflexions sur “ Y a-t-il 20 universités autonomes depuis le 1er janvier 2009 ? ”

  1. Je pense que comme très souvent, Gilbert Béréziat exagère un peu.
    Quatre commentaires sur ce texte dont je lirai avec intérêt la suite.

    • 1/Cela fait 24 ans qu’une chape centralisatrice est tombée sur les universités françaises, doublée d’une pseudo démocratie interne qui a conduit au mieux à l’immobilisme des universités françaises, au pire (hélas fréquent) à une capture interne des universités par des pouvoirs syndicalo-politiques qui n’ont que très peu de choses à voir avec l’enseignement supérieur et la recherche. Ne soyons donc pas trop impatients et mesurons la révolution culturelle qu’il nous faut faire pour avoir une vraie
      autonomie. Je pardonne un peu à Gilbert Béréziat car il est un converti de relativement fraiche date à l’autonomie, qu’il combattait par syndicats interposés avant 2001. On sait très bien que ce sont les plus fraichement convertis qui sont les plus ardents défenseurs des nouvelles idées. Mais bienvenue au Club, on ne sera pas de trop pour les défendre et les mettre en œuvre.
    • 2/Sur les retards qui accompagnent le passage à l’autonomie, dont acte. Mais il faut savoir aussi qu’aucune université parmi celles qui passent à l’autonomie n’était en mesure d’avoir une idée même approximative de sa masse salariale et donc encore moins de la gérer avec un minimum de sécurité. Et Pierre et Marie Curie n’échappe pas à ma remarque. Ceci étant dit, Gilbert, tu auras du côté de l’Élysée, y compris au plus haut niveau, de farouches alliés chaque fois qu’il s’agira de dénoncer les administrations qui s’échinent à défaire les réformes voulues par le Président de la République. Je crois que lui-même a dénoncé cela récemment dans un discours.
    • 3/ Sur la dévolution du patrimoine, là aussi Gilbert Béréziat sait parfaitement que la complexité des choses et l’entrelac des responsabilités obligent à faire preuve d’un minimum de prudence. Ne vaut-il pas mieux un délai d’un an ou deux pour donner aux université la pleine propriété de leur patrimoine, ce qui est une immense révolution, ou faut-il le faire sans délai, et courir le risque de se trouver ensuite face à des difficultés qui feront dire aux adversaires a de l’autonomie, ils sont nombreux, que l’autonomie çà ne peut pas marcher. Donc pas de procès d’intention. Il n’y a pas eu de refus en ce qui concerne les demandes de transferts de patrimoine. La raison commande simplement qu’on traite la question sans précipitation. Et c’est d’autant plus vrai sur Paris, où nul n’est actuellement capable de dire qui occupe quoi et à quelle université doit revenir tel ou tel bâtiment. Pour illustrer mon propos, je mets au défi quiconque de donner une réponse non contestable et simple à la question: quel est le patrimoine qui devrait revenir à Paris 6, de façon indiscutable?
    • 4/Sur la conception des projets du Plan Campus, tous les projets ont été élaborés par les résidents d’universités, sauf Saclay et en partie Aubervilliers, qui sont, reconnaissons le des cas très particuliers. Et là où préfets, recteurs et élus locaux s’en sont mêles, c’est à dire essentiellement Toulouse, Montpellier et Aix-Marseille, s’ils ne l’avaient pas fait, il n’y aurait tout simplement pas eu de projets. Donc merci à ces élus et à ces hauts fonctionnaires! Pour moi qui ai connu deux CPER, je peux attester que là oui, les universités n’avaient rien à dire et tout se jouait sans elles, quoiqu’on en dise. Le Plan Campus est donc un immense progrès de ce point de vue, et ce uniquement de par la volonté de Nicolas Sarkozy.
      Quant à Paris intra muros, franchement, et sans préjuger de ce que sera le projet final, on ne peut pas dire que les choses étaient très claires, lorsqu’on voyait certains établissements participer à plusieurs projets (peut-être d’ailleurs sans leur consentement, car il n’y avait pas de délibérations des conseils d’admnistration concernés dans un certain nombre de cas) et déposer par ailleurs le leur en leur propre nom.

    Je crains qu’à trop vouloir prouver, Gilbert, tu ne finisses par faire le jeu de collègues ( je pense aux déclarations explicites de certains présidents d’universités notamment parisiennes, et non des moindres, contre la loi LRU) et de personnes qui vont utiliser tes critiques contre ces réformes et projets novateurs que tu approuves dans le fond, même si je trouve tout à fait normal le débat que tu suscites et les réserves que tu as parfaitement le droit d’exprimer. Mais que diable, tous, absolument tous les gouvernements précédents, de droite autant que de gauche ont tous balayé l’idée d’autonomie des universités sans même vouloir en discuter. Quant aux plans d’investissement, exceptés les plans initiés par Claude Allègre et qui ont surtout profité à la province grâce aux collectivités locales qui ont en général joué le jeu des CPER pour les universités, c’est la première fois que l’Etat met sur la table autant d’argent pour investir dans les universités.
    Donc là encore, un peu de patience. Paris ne s’est pas fait en un jour! Tout ce grand mouvement de libération des universités est lancé depuis dix huit mois. On peut se donner un ou deux ans de plus avant de juger et de trancher.

    Un dernier point: les universitaires ne sont pas spécialistes de tout. Et je crois qu’ils devraient faire preuve d’un peu de modestie dès lors que la complexité technique et budgétaire des questions à traiter devient réelle.
    Bernard Belloc

  2. Il n’y a aucune ambigüité là-dessus, j’ai approuvé la loi de Valérie Pécresse malgré quelques réserves et j’ai, à mon modeste niveau contribué à la faire passer. Ce que je réclame c’est son application rapide et totale (toute la loi, rien que la loi). Certes j’ai changé depuis ma carrière syndicale, mais tu peux me rendre justice que depuis notre première rencontre aux assises de Lille en 2001 j’ai toujours été un défenseur acharné de l’autonomie. Je n’ai donc rien à retirer dans ma critique de la lenteur de la mise en route et dans sa méthode : pas de négociation financière réelle et globale avec les établissements. J’espère que notre ministre restera en fonction pour la faire réellement aboutir en 2009 ! Et tu sais comme moi quel jugement sévère je porte sur les politiques de Chirac et de Jospin dans ce domaine et combien j’ai regretté les faiblesses programme de la candidate que je soutenais en 2007 sur ce sujet.

    J’ai applaudi la décision de Nicolas Sarkozy de consacrer la soulte financière d’EDF à l’immobilier universitaire. Je n’ai pas applaudi au plan campus pour plusieurs raisons. D’abord il a été lancé de façon trop précoce alors que les universités étaient en train de se mettre en règle avec la nouvelle loi. Ensuite parce que j’estimais que cette somme devait être réservées à la capitalisation financière des universités ou aux alliances universitaires du top 10 et qu’il y avait quelque hypocrisie à faire un simulacre de compétition dans le choix. Mais le gouvernement à décidé de laisser cette soulte à Bercy, dont acte.

    Si l’on regarde maintenant les résultats des 6 dossiers retenus le 28 mai 2008, un état incontournable, Strasbourg, car les trois universités avaient pris la décision de fusionner. Deux n’étaient pas éligibles à l’autonomie (Grenoble et Bordeaux) et trois seulement l’étaient (Lyon, Toulouse et Montpellier) mais tu reconnais que pour deux d’entre elles les recteurs et collectivités locales ont dû s’en mêler. Et sur les 3 projets retenus le 11 juillet tu reconnais que deux d’entre eux (Saclay et Aubervilliers) n’ont associé que marginalement les universités qui, de plus, n’étaient pas éligibles à l’autonomie. Pour le dernier dossier, Aix-Marseille, le recteur et le préfet ont dû s’en mêler. Evidemment je me réjouis pour les universités sélectionnées mais le moins que l’on puisse dire c’est qu’en dehors de Strasbourg et de Lyon, tout cela manque singulièrement de cohérence.

    Pour Paris, me dis-tu, les choses n’étaient pas si claires et les établissements on fait un peu n’importe quoi. Tu as sans doute un peu raison, mais ne nous voilons pas la face. Paris était compliqué par ce que là est la contradiction principale du système français. En effet coexistent à Paris quatre établissements classés dans le Top 100 mondial en sciences (Paris 6, l’ENS, Paris 7 et Paris 5) et quelques unes des meilleures universités mondiales en lettres (les universités de la Sorbonne) et en droit (Panthéon Assas) mais aussi toute une myriade écoles d’ingénieur et de commerce peux désireuses de laisser aux universités le leadership et qui on un poids politique certain. Je m’en expliquerais dans l’article qui sera mis sur mon blog demain. En tous les cas je constate que l’Alliance Paris Universitas n’a pas reçu en la circonstance toute l’attention qu’elle souhaitait.

    Je ne fais de procès d’intention à personne et je suis tout près à rendre à César ce qui est à César. Mais si j’ai un désaccord avec la politique universitaire de Nicolas Sarkozy, c’est bien sur l’anachronisme qu’il y a, d’une part à vouloir remettre les universités au centre du dispositif (ce qui est nécessaire par ce que c’est en leur sein que se réalisent l’essentiel des travaux de recherche) et d’autre par à poursuivre et encourager le système ultra sélectif et des Ecoles.

    Enfin il y a un dernier point sur lequel mon analyse diffère de l’analyse de Valérie Pécresse, Je crois la loi LRU contradictoire avec la loi Goulard. La loi Goulard a compliqué le système (PRES avec une gouvernance complexe, RTRA et RTRS qui vont émietter la capitalisation financière nécessaire des grandes universités de recherche) c’est une loi contre les universités. C’est pourquoi le discours actuel de l’Exécutif ne me convient pas. Mais il ne t’aura pas échappé que je ne suis pas membre de l’UMP, même si je dois moi aussi gérer mes contradictions.

  3. « c’est bien sur l’anachronisme qu’il y a, d’une part à vouloir remettre les universités au centre du dispositif (ce qui est nécessaire par ce que c’est en leur sein que se réalisent l’essentiel des travaux de recherche) et d’autre par à poursuivre et encourager le système ultra sélectif et des Ecoles. »

    Merci de souligner cette contradiction. Je trouve absurde que l’Etat décide de corriger l’inégalité sociale sous-jacente au système prépa-Grandes Ecoles en incitant les meilleurs universitaires à rejoindre les prépas. Ne faudrait-il pas plutôt mettre les prépasiens à l’université ?

  4. Plan Campus : Lorsque les universités sont dans la ville, elles en constituent de véritables quartiers. Autrement dit, c’est bien plus que les préoccupations des universités qui sont en question dans ces plans. Or, on assiste à une ultra spécialisation de ces quartiers universitaires qui forment des enclaves sans vie, les fins de semaines et les vacances. En proximité de ces campus à Strasbourg, on assiste également à une disparition des commerces pour faire place aux sociétés d’assurance et les agences bancaires. Il ne faut par ailleurs rien dire sur les campus excentrés, qui sont de fait, de vastes zones temporairement occupées, alors même que les investissements en terme de transport et d’urbanismes sont énormes. Bref, le Plan Campus avec sa dynamique de réponse à court terme sur des projets précis, prive l’Université de faire la démonstration de sa capacité à mobiliser les forces vives des quartiers pour réfléchir sur des développements plus engagés dans la ville. Focaliser sur le patrimoine, pourquoi pas. Mais pourquoi le faire dans une logique d’immédiateté. Abonder un fonds et engager un programme de réflexion avec des urbanistes qui s’intéresseraient à la ville et pas seulement à l’université, donnerait la chance à l’université de devenir majeur et responsable. Il aurait été ainsi possible de montrer que l’université peut se connecter avec la cité. Au delà des lois, les méthodes classiques induisent les mêmes effets.

  5. Je suis d’autant plus d’accord avec vos propos que j’ai, début 2006, signé, au nom de l’Université Pierre et Marie Curie, la première charge de coopération entre une université et la ville de Paris. A cette occasion j’ai déclaré ceci à Bertrand Delanoë :
    « Je suis persuadé que l’ouverture de l’université vers la ville et son milieu social est l’une des conditions pour que les jeunes retrouvent le chemin de l’université : nous avons une grande responsabilité et l’obligation de redonner à l’humanité confiance dans la science et le progrès scientifique. Pour cela, notre université devra ouvrir plus encore ses portes aux parisiens, avoir une action plus importante dans la diffusion de la science et de ses progrès, elle devra, par la mise à disposition des parisiens, de ses installations pour le sport, pour des séminaires, des conférences, des spectacles vivants, des concerts, participer à la grandeur de Paris dont nous sommes si fiers, Paris qui est évidemment un facteur si attractif pour les étudiants et les chercheurs étrangers. Tout cela, Monsieur le Maire, fait l’objet de notre charte ».

    Mais mon expérience de président montre que rien de durable ne pourra être tissé entre la Ville et ses universités tant que celles-ci ne seront pas propriétaires de leurs biens immobiliers. L’histoire récente du campus Jussieu montre que nous n’avons rien à attendre des grands commis de l’Etat dans ce domaine. Sans la propriété de leur foncier et de leur bâti, les universités n’auront pas d’autonomie véritable. Et sans autonomie véritable pas de stratégie solide pour une meilleure intégration de l’université dans le tissu économique et social des collectivités territoriales où elles sont implantées. C’est dire toute l’importance du combat en cours.

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